ÉTATS DES RISQUES ET POLLUTIONS

A votre service pour votre diagnostic immobilier (ERP) sur Garges-les-Gonesse 95140

Depuis le 1er juin 2006, le vendeur d’immeuble a une double obligation :

si le bien vendu (qu’il soit bâti ou non) est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques prescrit ou approuvé, ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles prescrit ou approuvé, ou dans une zone de sismicité, le vendeur doit annexer un état des risques naturels et pollutions à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique.

Cette obligation s’applique aux ventes d’immeubles à construire mais ne s’applique pas aux contrats de construction d’une maison individuelle sans fourniture de terrain (c’est-à-dire lorsque le maître de l’ouvrage fournit lui-même le terrain sur lequel la construction sera édifiée).

L’état des risques et pollutions est établi directement par le vendeur conformément à un modèle défini par arrêté ministériel à partir des documents et informations mis à sa disposition en mairie, en sous-préfecture ou à la DDE.

Il doit indiquer les risques, dont font état les documents mentionnés, auxquels l’immeuble est exposé, et s’accompagner des extraits cartographiques permettant de localiser l’immeuble au regard des risques encourus.

Il doit être établi moins de six mois avant la date de conclusion de la promesse de vente ou de l’acte réalisant ou constatant la vente du bien. Si un délai plus long s’écoule entre la promesse et la vente définitive, un nouvel état des risques devra être joint à l’acte de vente.

Lorsque postérieurement à la signature de la promesse, la parcelle sur laquelle est implanté l’immeuble est inscrite dans une des zones visées ou si l’arrêté préfectoral fait l’objet d’une mise à jour, le dossier de diagnostic technique est complété lors de la signature de l’acte authentique par un état des risques naturels et pollutions (ou par la mise à jour de l’état existant).

Par ailleurs, le vendeur doit également informer l’acquéreur sur les sinistres survenus dans l’immeuble et ayant donné lieu à une indemnisation au titre de la garantie contre les effets des catastrophes naturelles ou pollutions soit à son profit, soit au profit d’un précédent propriétaire de l’immeuble concerné, dans la mesure où le vendeur actuel en a été lui-même informé. Cette obligation d’information concerne tous les immeubles situés dans une commune ayant fait l’objet au moins une fois d’un arrêté de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou pollutions qu’elle soit ou non dans une zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques, un plan de prévention des risques naturels (PRRN) , un plan de prévention des risques Miniers, ou une zone sismique (soit la quasi-totalité de la France).

Cette information est mentionnée par écrit directement dans l’acte authentique de vente.

En cas de non respect par le vendeur de l’obligation d’annexer un état des risques et de l’obligation d’information sur les sinistres antérieurs, l’acquéreur peut demander au juge la résolution du contrat ou une diminution du prix.

ACE votre spécialiste régional "ERP" sur la commune de Garges-les-Gonesse 95140
réalise également les diagnostics immobiliers suivants :
      
Dekra certification

DPE BEAUVAIS. Diagnostic Immobilier Clermont, DPE Pontoise, DPE Argenteuil, Amiante Ermont, Diagnostic Electricité Cergy, DPE OISE, Diagnostic amiante Senlis, Expert Immobilier Chambly, Diagnostics location Nogent sur Oise, DPE VAL D'OISE 95, Diagnostics vente maison Méru, 60 DPE, Diagnostics Location L'Isle Adam, expertise 60 Oise, Expert Immobilier 60 Oise 95 Val d'Oise : Plomb à Beauvais, Diagnostic Immobilier à Beaumont sur Oise, Amiante à Creil, Plomb à Nanteuil le Haudoin, Devis Diagnostic à Goussainville, DPE Argenteuil 95. Diagnostic Amiante à Auvers sur Oise, SENLIS DPE, Diagnostic Immobilier à Pontoise, Devis Diagnostic à Marines, Loi Carrez à Vetheuil,Devis Diagnostic à Magny en Vexin. DPE SENLIS, Devis Diagnostic à Cergy, Diagnostic Immobilier Oise,DPE MOUY. Diagnostic Auneuil, Diagnostic Electrique à Creil, Diagnostic Amiante à Compiègne, COMPIEGNE DPE, Loi Carrez à Sarcelles, DPE Chambly, Devis Diagnostic à Beaumont sur Oise, L'Isle Adam, Marines, Diagnostics Immobiliers à Franconville, Devis Diagnostic Beauvais, DPE Clermont, Diagnostic Amiante à Auvers sur Oise, Plomb à Senlis, Expert Immobilier, Loi Carrez à Cergy, Diagnostic Electrique à Ermont, DPE Magny en Vexin, Diagnostic à Villiers le Bel, Diagnostic Amiante à Pontoise, DPE 60 95, Loi Carrez à Senlis CHAMBLY DIAGNOSTIC IMMOBILIER 60 & 95. DPE CERGY, FRANCONVILLE, DPE ERMONT. DPE VILLIERS LE BEL PERFORMANCE ENERGETIQUE, LOI CARREZ CHAMBLY, DPE FRANCONVILLE DIAGNOSTIC ELECTRIQUE, DPE BEAUMONT SUR OISE, DIAGNOSTIC IMMOBILIER AUVERS SUR OISE, DIAGNOSTICS IMMOBILIERS CERGY, AMIANTE MERU, DPE GOUSSAINVILLE, 76 DIAGNOSTICS IMMOBILIERS, DIAGNOSTICS IMMOBILIERS AVANT VENTE OU LOCATION, DPE CHAMBLY, EXPERTISE PONTOISE, DPE CREIL, EXPERT IMMOBILIER CREIL, DPE GARGES LES GONESSE, DIAGNOSTIC GAZ, AMIANTE AVANT DEMOLITION, VETHEUIL LOI CARREZ, DIAGNOSTIC IMMOBILIER OISE ET VAL D'OISE, ACE DIAGNOSTIQUE VOTRE LOGEMENT EN REGION OISE 60 ET VAL D'OISE 95, APPARTEMENT OU MAISON, AVANT VENTE OU AVANT LOCATION, DPE ARGENTEUIL, AMIANTE SENLIS, DPE CERGY, PLOMB AUVERS SUR OISE, DPE ARGENTEUIL, DPE L'ISLE ADAM.